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Critères d’attribution

Les critères d’attribution

Pour devenir locataire d’un logement social, il faut répondre à des conditions d’accès strictes :

  • être de nationalité française ou de nationalité étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c’est à dire titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (il peut s’agir d’une carte de séjour, d’une carte de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne)
  • vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm. Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l’avis d’imposition de l’année n-2, soit pour 2015 : le revenu fiscal de référence de l’année 2013 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé)
  • louer le logement en tant que résidence principale

Il existe trois types de plafonds définissant les ressources maximum pour accéder au logement social : le PLUS (plafond de référence), le PLAI et le PLS.

Plafonds de ressources Hlm 2016

L’attribution d’un logement social est soumise à la décision de la Commission d’Attribution des Logements (CAL) qui est composée de représentants des collectivités, des représentants de locataire.

Vous êtes employé d’une entreprise de plus de 10 salariés ?

Votre employeur cotise au 1 % logement auprès d’un organisme collecteur de logement social et peut éventuellement vous faire bénéficier d’un logement. Pour vous en assurer, prenez directement contact avec le service du personnel de votre entreprise.

L’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier.
Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.

L’attribution de cette aide dépend de votre situation familiale et professionnelle. Le montant de cette aide fait l’objet d’un calcul personnalisé. Pour connaître vos droits, vous pouvez consulter le site de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.).
Pour plus d’informations www.caf.fr

Les droits à l’A.P.L. sont revus chaque année en janvier.

L’A.P.L. est déterminée par :

  • la composition familiale
  • le revenu imposable de l’année précédente (ressources des bénéficiaires et des autres personnes vivant au foyer)
  • le montant du loyer sans les charges

L’A.P.L. est versée à Rochefort Habitat Océan qui la déduit chaque mois du montant de votre loyer.

 

 

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